CONDITIONS GENERALES DE VENTE

www.shaker-diffusion.com

Article 1 : Généralités
Article 2 : Identification
Article 3 : Produits
Article 4 : Prix
Article 5 : Disponibilités
Article 6 : Commandes
Article 7 : Paiement
Article 8 : Livraison
Article 9 : Délais de Livraison
Article 10 : Réclamations
Article 11 : Garantie
Article 12 : Droit de rétractation
Article 13 : Clause de réserve de propriété
Article 14 : Clause résolutoire
Article 15 : Preuves
Article 16 : Informations nominatives
Article 17 : Attribution juridique
Article 18 : Propriété intellectuelle

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de régir les relations contractuelles entre la société CYBER PRODUCTION gérant le site Shaker Diffusion , dont le siège social est fixé au 6 rue du CDT LAMY 75011 PARIS (France), Tel : +33 (0)1 40 21 18 68 GROUPE 1 ou +33 (0)1 40 21 42 87 (SARL au capital 38.112,25 euros €, 40453368900034), et le Client défini ci-dessous comme étant l'utilisateur du site www.shaker-diffusion.com et acceptant les présentes Conditions Générales de Vente.

Toutes autres conditions n'engagent la société CYBER PRODUCTION qu'après confirmation écrite de sa part. Les informations figurant sur ce site peuvent être modifiées par la société CYBER PRODUCTION France sans préavis. Le seul fait de passer commande sur le site www.shaker-diffusion.com comporte l'acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente.

Les présentes conditions générales s'appliquent à l’ensemble des produits commercialisés par la société Cyber Production France (ci-après citée « CYBER P. ») sur son site Internet www.shaker-diffusion.com.

Les conditions générales de vente précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des retours clients. Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l’objet d’une confirmation reprenant les informations contractuelles émis par le client lors de la procédure d’achat en ligne.

La société SDF se réserve le droit d’annuler toute commande d’un client avec lequel existerait un litige de paiement sans que celui-ci puisse obtenir une quelconque indemnité à quelque titre que ce soit.

La société SDF se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente et sans préavis, les modifications étant alors applicables à toutes commandes postérieures.

Article 2 – IDENTIFICATION

La gestion de ce site est assurée par la SARL CYBER PRODUCTION depuis le 20 Avril 2008.
Immatriculée au RCS de PARIS sous le SIRET 40453368900034

Adresse du siège :

CYBER PRODUCTION
6 , rue du Commandant LAMY

75011 PARIS (France)

Tel : +33 (0)1 40 21 18 68 GROUPE 1 ou +33 (0)1 40 21 42 87
Fax : +33 (0)1 48 05 74 15.
Site Internet : www.shaker-diffusion.com.

Article 3 - PRODUITS

La société SDF met à la disposition des clients les caractéristiques essentielles des biens commandés, à savoir la description générale du produit notamment les spécificités, les dimensions, les indications de poids et la garantie constructeur éventuelle. Ces caractéristiques sont indiquées dans la « fiche produit » contenant en général une photo du produit et indiquant ses particularités.

La société SDF se réserve le droit de modifier ou changer sans avis préalable les produits présentés dans son catalogue. Le choix et l’achat d’un produit sont placés sous l’unique responsabilité du client. Ces caractéristiques qualitatives figurent aux côtés de chaque bien lors de leur présentation sur le site. Les photographies et les caractéristiques illustrant les produits proposés sur le site Internet www.shaker-diffusion.com n’ont qu’une valeur indicative. En aucun cas, la responsabilité de la société SDF ne pourra être retenue en cas d’éventuelles erreurs. Les fabricants peuvent changer sans préavis la composition technique des références produits. SDF est à tout moment en droit de réactualiser, d’améliorer ses fiches ou de retirer de la vente ses produits. Il vous appartient, si vous ne vous estimez pas suffisamment compétent, de vous faire assister par un conseil. Vous avez la possibilité de contacter le service clientèle de SDF pour obtenir les renseignements complémentaires sur les produits présentés via la page CONTACT du site Internet.

Les produits sont proposés à la vente dans la limite des stocks disponibles. Pour les produits n'étant pas en stock dans nos entrepôts, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs. En cas de commande d'un produit indisponible, le client sera informé par l'intermédiaire de son compte client disponible sur le site et/ou par email dans les meilleurs délais.

Article 4 – PRIX

Les prix de vente des produits figurant sur le site www.shaker-diffusion.com sont exprimés en Euros et s’expriment toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison. Ils sont susceptibles de varier, notamment en cas de fluctuation de la devise par rapport à l’Euro ou du changement du taux de la TVA. Toutefois, les prix figurant sur votre commande après sa validation et son enregistrement sont fermes et définitifs : si les prix baissent quelques jours après la commande, nous ne pourrons en aucun cas vous dédommager de la différence ; si les prix augmentent, nous nous sommes engagés à vous livrer au prix fixé le jour de la commande.

La société SDF se réserve le droit de modifier ses prix indiqués sur son site à tout moment et sans préavis. Le prix est payable comptant le jour de la commande. Les produits commandés seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement des commandes, sous réserve de disponibilité à cette date et sous réserve d'erreur typographique ou de modification du taux de TVA française. Tout changement de ce taux serait alors répercuté immédiatement sur les prix de vente.

A ce prix, il convient d'ajouter les frais de transport (encore appelés frais de livraison ou plus couramment frais de port) calculés en fonction du type des articles commandés, du transporteur ainsi que du pays de destination de la marchandise sélectionnée par le client. Les frais de ports sont précisés à l'écran à la fin de la sélection des différents produits par le client, et sont rappelés dans le résumé de la commande qui précède la validation.

Le client sera toujours informé avant l’enregistrement définitif de sa commande des frais de livraison liés à sa commande (facturés en supplément du prix de vente TTC), et le paiement sera demandé au client pour le montant total de l’achat. La société SDF peut en modifier le prix après en avoir préalablement avisé le client qui conservera la possibilité d’accepter la nouvelle offre émise ou pourra annuler la commande. Les tarifs de livraison sont indépendants de la société SDF.

Si vous êtes un client hors de l’Union Européenne ou dans les DOM TOM, la facture sera établie sans TVA. Toute commande livrée hors de France métropolitaine pourra être soumise aux éventuelles taxes locales, droits de douanes, octroi de mer et frais de dédouanement lors de la livraison. Leur acquittement est à votre charge et relève de votre responsabilité. Renseignez-vous auprès des autorités compétentes du pays de livraison.

Article 5 – DISPONIBILITE

Vous êtes informés de la disponibilité de nos produits directement sur notre site Internet. Les offres des produits « en stock » sont valables jusqu’à épuisement des stocks affichés sur www.shaker-diffusion.com. Ces derniers sont des stocks théoriques maintenus par une base de données en temps réel, chaque produit vendu étant automatiquement retiré du stock. En cas de rupture de stock irrécupérable auprès des fournisseurs de SDF, le client est contacté par email dans les meilleurs délais. Une alternative s’ouvrira alors à lui :

1) trouver un produit de substitution à un prix équivalent
2) l’annulation pure et simple du produit manquant dans la commande.

Pour les produits « non stockés » dans nos locaux, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs. Les délais de livraisons étant communiqués par nos fournisseurs, les erreurs ou modifications exceptionnelles sont indépendantes de notre volonté et ne peuvent de ce fait engager notre responsabilité.

Article 6 – COMMANDE

6.1 Création d’un « compte client »

Lors de sa première commande par Internet, tout nouveau client doit créer un « Compte Client ». A cet effet, il remplira, selon les indications qui lui sont fournies en ligne, un ou plusieurs formulaires mis à sa disposition où lui seront demandées les informations nécessaires à son identification, telles que son identifiant (« login ») et son mot de passe (« password ») d’au moins six caractères alphanumériques chacun, ainsi que ses nom, prénom, numéro de téléphone, adresse postale et électronique tout comme son adresse de facturation et de livraison.

L’étape de création d’un « Compte Client » n’est à réalisée qu’une seule fois. Lors de ses prochaines commandes, le client aura juste besoin de s’identifier en entrant ses identifiants (« login » et « password »), et retrouvera ainsi toutes les informations qu’il aura communiquées préalablement et qui auront été enregistrées lors de la création de son compte.

Un complément d'information pourra lui être demandé par la suite pour assurer la qualité et la sécurité de la livraison. Les informations communiquées par le client, lors de sa prise de commande engagent celui-ci : en cas d’erreur dans la saisie des coordonnées du destinataire, nous ne saurions être tenu pour responsable de l’impossibilité dans laquelle nous pourrions être de livrer le(s) produit(s). Toutes les informations sont présentées au client en langue française.

6.2 Validation d’une commande

Lorsque le client clique sur l’icône « valider » après avoir sélectionné un mode de règlement, il manifeste son engagement et l’acceptation des présentes conditions générales de vente, il est alors irrévocablement lié et sa commande est prise en compte (accord sur la marchandise et les prix). Dès cet instant, la commande est enregistrée, et un numéro de commande est communiqué au client ainsi qu'une confirmation à l'écran et/ou par courrier électronique. Son acceptation ne pourra être ultérieurement remise en cause sauf application de l’article « délai de rétractation ».

La prise en compte de votre commande est confirmée par l’envoi d’un email généré automatiquement par notre site Internet à l’adresse électronique indiquée lors de la création du compte client. La vente ne sera considérée comme valide et définitive qu’après encaissement par SDF de l’intégralité du prix de la commande. Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l’objet d’une confirmation reprenant ces informations au plus tard au moment de la livraison.

Dans le cadre de sa procédure de contrôle et d'acceptation des commandes, la société SDF se réserve le droit de demander au client de fournir des pièces justificatives supplémentaires. La commande ne sera validée qu'à réception de ces pièces. Le délai de livraison de la commande peut être influencé par tout retard dans la transmission de ces informations. En cas de non fourniture des pièces, la société SDF se réserve le droit d'annuler la commande.

6.3 Annulation de commande

La commande passée sur notre site est automatiquement annulée à défaut de réception du règlement. Dans le cas d’un règlement par carte bancaire, vous disposez d’une heure, à compter de la réception du mail de confirmation, pour annuler vous-même votre commande sans intervention d’un opérateur SDF, en vous rendant sur votre compte client. Passé ce délai, nous vous invitons à nous contacter en utilisant le formulaire de la page CONTACT disponible sur la page d’accueil de notre site Internet, en mentionnant les noms et prénoms figurant sur la commande et le numéro de celle-ci. Tant que votre commande n’est pas en cours de préparation logistique, vous pouvez l’annuler. Lorsque la commande est préparée ou expédiée, l’annulation ne pourra se faire que par refus de votre part du colis, SANS L’OUVRIR, envoyé par SDF.

Les données enregistrées par la société SDF constituent la preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande. SDF se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

Article 7 – PAIEMENT

Quelque soit le mode de paiement retenu, votre commande ne sera prise en compte qu’une fois validée.

Toutes les commandes sont payables en Euros. Pour régler sa commande, le client dispose de l’ensemble des moyens de paiement visés au sein du bon de commande : carte bancaire (Carte Bleue, Eurocard, Mastercard, Visa), chèque bancaire, virement bancaire ou mandat postal.

7.1 Paiement par Carte Bancaire

Informations à fournir - Le client devra alors transmettre le numéro de la carte bancaire, la date de validité, le cryptogramme présent au dos de la carte, le nom du porteur (nom figurant tel quel sur la carte bancaire) ainsi que le nom de l’établissement bancaire d’où émane sa carte de crédit. La validation de la commande par carte bancaire vaut mandat de payer le prix toutes taxes comprises (TTC) de la commande.

Sécurisation des données - La saisie des informations bancaires est effectuée sur un serveur sécurisé (SSL) permettant de garantir la sécurité et la confidentialité des informations fournies lors de la transaction bancaire. Toutes les informations de connexion son conservées afin de prévenir toute fraude.

La Transaction - Le débit de la carte n’est effectué qu’au moment de l’expédition de la commande, sous réserve de conditions particulières autorisées par la société SDF. Le prix proposé devra être payé selon la procédure de paiement décrite lors du processus d’enregistrement.

Autorisations et Responsabilités - Le client garantit à la société SDF qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu’il aura choisi, lors de l’enregistrement du bon de commande. La société SDF se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande et/ou livraison, quels que soient leur nature et niveau d’exécution, en cas de non-paiement de tout ou partie de la somme due par le client, ou en cas d’incident de paiement. L’utilisateur est responsable du paiement par carte bancaire du produit commandé. La société SDF ne saurait être responsable des problèmes de paiement liés au fonctionnement du service de commerce électronique.

Contrôle - Pour des raisons de limitations de fraudes, SDF se réserve le droit pour accepter la vente de vous demander de justifier votre identité et lieu de domicile, et le moyen de paiement utilisé. Dans ce cas, le traitement de votre commande s’effectuera à compter de la réception de ces documents. Nous nous réservons le droit d’annuler votre commande à défaut de réception de ces justificatifs ou réception de justificatifs jugés non conformes

Contestation - Toute contestation de commande doit se faire avec l'équipe commerciale de SDF, par le biais d’un appel téléphonique ou par celui de la rubrique CONTACT. Toute opération de rejet CB effectuée par le client entraînera de façon irrévocable sa mise en liste noire des clients VPC du site, et de ses partenaires commerciaux. Toute opposition injustifiée ou intempestive entraînera, en plus du recouvrement des factures émises, des frais de dossier à la charge du client. Une opposition injustifiée peut dans certains cas être qualifiée d'escroquerie et abus de confiance. Elle peut entraîner des poursuites pénales si une plainte est émise par le commerçant notamment dans le cas où vous avez reçu en contrepartie le service ou la marchandise achetée.

7.2 Paiement par Chèque Bancaire

Le Client envoie un chèque (émis par une banque domiciliée en France métropolitaine), à l'ordre de CYBER PRODUCTION 6 RUE DU CDT LAMY 75011 PARIS France, en règlement du montant TTC de la commande (frais de port compris) au dos duquel est noté le numéro de la commande ainsi que le détail de la commande à :

CYBER PRODUCTION
Service Commandes WEB
6 rue du cdt lamy
75011 PARIS
(France)

Le chèque devra être au nom de la personne qui a passé commande. A défaut, il devra mentionner au dos du chèque le numéro de la commande et le numéro du client. Le chèque sera encaissé dès sa réception. Le traitement de votre commande s’effectuera à compter de sa date de réception. Si le règlement n'est pas parvenu sous dix jours, la commande sera annulée.

7.3 Paiement par Mandat Postal

Pour un paiement par mandat postal, le client prendra contact avec un bureau de poste pour effectuer le paiement du montant TTC de sa commande (frais de port compris). Le mandat devra être adressé à l’ordre de CYBER PRODUCTION, 6 rue du cdt LAMY 75011 PARIS France et devra comporter le numéro de votre commande. Le mandat sera encaissé dès sa réception. Le traitement de votre commande s’effectuera à compter de sa date de réception. Si le règlement n'est pas parvenu sous dix jours, la commande sera annulée.

7.4 Paiement par Virement Bancaire

Pour un paiement par virement bancaire, le client devra au travers de sa banque effectuer un virement du montant TTC de sa commande (frais de port compris) sur le compte de la société CYBER PRODUCTION dont voici les coordonnées :

Banque : SOCIETE GENERALE
Agence : Paris Jemmapes
Adresse:117 Quai de Valmy-75010 PARIS
Code Banque : 30003
Code Guichet : 03324
No de Compte : 00020011067
Cle : 46

Pour les virements depuis l’étranger, voici le code IBAN + BIC nécessaire au traitement de celui-ci :

IBAN: FR 763 000 303 324 000 200 110 6746
Swift code : s o g e f r p

Le Virement Bancaire devra être effectué à l’ordre de CYBER PRODUCTION et devra comporter le numéro de votre commande. Le traitement de votre commande s’effectuera dès lors que nous aurons reçu votre virement bancaire. Si le règlement n'est pas parvenu sous dix jours, la commande sera annulée.

Veillez à bien prendre tous les frais de virement à votre pleine charge car lors de virements internationaux, certaines banques pondèrent des frais sur les virements et la somme resituée au vendeur diffère de la somme initialement virée par l’acheteur. Si telle situation devait se produire, nous vous en aviserons et vous réclamerons la différence avant de déclencher l’expédition de votre commande.

7.5 Retard de paiement

Tout règlement après la date de paiement fixée pourrait donner lieu à la facturation de pénalités sans qu’une mise en demeure préalable de l’acheteur soit nécessaire. Le montant de ces pénalités serait au moins équivalent à celui qui résulterait de l’application d’un taux égal à 5 fois le taux d’intérêt légal en vigueur au jour de l’application des pénalités, sans que cette clause n’exclue des dommages et intérêts complémentaires. L’acheteur ne peut jamais, au motif d’une réclamation formulée par lui, retenir la totalité ou une partie des sommes dues par lui, ni opérer une compensation. Lorsque l’acheteur est en retard de paiement total ou partiel d’une échéance à son terme, le vendeur peut de ce seul fait et sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure préalable, immédiatement suspendre les livraisons, sans que l’acheteur ne puisse réclamer des dommages et intérêts au vendeur. En cas de recours par la voie contentieuse, le vendeur est en droit de réclamer à l’acheteur le remboursement des frais de toute sorte liés à la poursuite.

7.6 Généralités

Tout règlement versé à CYBER P. ne saurait être considéré comme des arrhes. CYBER P. se réserve le droit de vous demander un chèque de banque dans le cas où les sommes engagées seraient importantes.

Pour des raisons de limitations de fraudes, CYBER P. se réserve le droit pour accepter la vente de vous demander de justifier votre identité et lieu de domicile, et le moyen de paiement utilisé. Dans ce cas, le traitement de votre commande s’effectuera à compter de la réception de ces documents. Nous nous réservons le droit d’annuler votre commande à défaut de réception de ces justificatifs ou réception de justificatifs jugés non conformes.

Article 8 – LIVRAISON

8.1 Adresse de livraison

La livraison se fait à l'adresse spécifiée par le client lors du passage de sa commande, dans la limite des pays proposés par CYBER P.. Elle ne pourra intervenir qu'une fois la commande validée par le client et le paiement effectué dans son intégralité. Le client peut, à sa demande, obtenir une adresse de facturation différente de l’adresse de livraison en validant l’option prévue à cet effet sur le bon de commande.

8.2 Modes de Livraison

Pour permettre d’expédier au client les produits commandés sur www.shaker-diffusion.com, CYBER P. a choisi de travailler avec CHRONOPOST 18H pour un mode de livraison normal et TNT (livraison en relais colis ou livraison à domicile) pour un mode de livraison express. A noter que les clients souhaitant venir retirer leur commande directement à l’agence CYBER P., pourront choisir l’option « retrait sur site ». Le client aura le choix lors de la passation de sa commande de choisir l’un ou l’autre des modes de livraison, dans la limite des poids et des destinations pris en charge par les transporteurs. Le client aura la possibilité de suivre l’acheminement de son colis par un numéro de suivi qui lui sera communiqué lors de l’expédition de sa commande et qui se trouvera dans l’espace membre du site www.shaker-diffusion.com.

Choix de livraison par LA POSTE - Dans le cadre d’un choix de livraison par LA POSTE, il est fortement conseillé d’être présent à l’adresse de livraison (communiquée lors de la passation de votre commande), lors de la livraison de votre colis pour permettre une livraison dans les meilleures conditions possibles. En cas d’absence lors de la livraison par le transporteur LA POSTE, le colis, s’il est de petite taille, sera remis directement dans la boîte aux lettres du client, et dans le cas contraire, un avis de passage du facteur sera laissé dans la boîte aux lettres du client l’invitant à se rendre dans le bureau de Poste mentionné sur ce même avis pour retirer son colis dans les quinze (15) jours. Passé ce délai la marchandise sera automatiquement réexpédiée à la société CYBER P..

Choix de livraison par TNT - Dans le cadre d’un choix de livraison par le transporteur TNT (hors relais colis), il convient d'être présent obligatoirement à l’adresse de livraison communiquée lors de la passation de votre commande, lors de la livraison de votre colis pour permettre une livraison dans les meilleures conditions possibles. En cas d’absence lors de la livraison par le transporteur TNT (hors relais colis), un avis de passage sera laissé au client dans sa boîte aux lettres l’invitant à prendre contact avec le transporteur en question. Nous ne serons être tenus pour responsable si le client n’aurait pas pu être avisé par le transporteur TNT en cas d’absence de boîte aux lettres, ou si celle-ci ne serait pas accessible, ou dans le cas où aucunes indications sur le nom du destinataire à livrer ne figureraient ni sur les boîtes aux lettres ni sur un interphone par exemple, ou pour tout autre raison de ce genre.

Choix de livraison en RELAIS COLIS ® - Dans le cadre d’un choix de livraison par le transporteur TNT dans un relais colis, vous pourrez le jours ouvré suivant le jour de départ de votre commande allé retirer votre marchandise auprès de ce relais colis.

Choix du « Retrait sur Site » - Les clients qui souhaiteront retirés leur marchandise sur le site de CYBER PRODUCTION CYBER P. basé à PARIS (France) pourront choisir l’option « retrait sur site » au moment du choix du mode de livraison et pourront ainsi venir retirer leurs marchandises aux horaires d’ouverture de l’agence sans payer aucun frais supplémentaires. Ces clients seront exonérés de frais de port. Les commandes enregistrées en emport sur place (site de PARIS, 6 rue du cdt LAMY 75011/ France) sont mises à disposition à notre agence aux horaires d'ouverture habituels pendant une durée de 2 semaines à compter de l'avis de mise à disposition. Passé ce délai les produits seront la pleine propriété de la société CYBER P..

8.3 Risques liés au transport

CYBER P. supporte les risques liés au transport jusqu’à la livraison, c’est-à-dire jusqu’à la remise physique de la marchandise au destinataire indiqué au moment de la commande ou à son représentant qui l’accepte, à condition que vous vérifiiez les marchandises lors de leur réception en présence du transporteur et signifiiez, si besoin était, par écrit sur le bon de transport, les réserves observées selon la procédure décrites ci-dessous. Par exception, les risques et périls du transport (notamment perte, détérioration ou vol) sont à la charge du client si celui-ci est un professionnel.

8.4 Réception des marchandises

La livraison est effectuée par la remise du produit au client au lieu indiqué par ce dernier à la société CYBER P.. La remise du produit par le transporteur donne lieu à la signature par le client d’un bon de réception (sauf livraison par LA POSTE). Le client doit indiquer sur ce bon et sous formes de réserves manuscrites, accompagnée de sa signature, toute anomalie concernant la livraison (colis endommagé…). Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que le client, ou une personne autorisée par elle, a signé le bon de livraison.

8.5 Problèmes de livraison

Si au moment de la livraison, l’emballage d’origine est abîmé, déchiré, ouvert, le client doit alors vérifier l’état des articles. Vous devez refuser la livraison si la marchandise est abîmée, manquante ou si le colis a été ouvert ou reconditionné (sauf passage en douane). En cas de perte ou d’avarie, vous devez émettre des réserves écrites précises et détaillées sur le bulletin de livraison du transporteur (colis refusé car ouvert ou endommagé) en présence de celui-ci ou de ses employés ; vous devez ensuite adresser au transporteur une lettre recommandée reprenant les réserves et en informer immédiatement la société CYBER P., dans les 3 jours suivant la livraison. Afin de vous aider dans ces démarches, nous vous invitons à nous contacter via la page CONTACTS.

La marchandise acceptée sans réserves par le destinataire au moment de la livraison et/ou à défaut de courrier adressé au transporteur dans les 3 jours, est réputée arrivée en bon état et dans son intégralité (nombre de pièces, identité par rapport à la commande, etc.). Aucune réclamation ne pourra être prise en charge par CYBER P. et la responsabilité de CYBER P. ne saurait être engagée. Pour toute question ou difficulté que vous pourriez rencontrer, nous vous invitons à nous contacter via notre page CONTACTS accessible depuis la page d’accueil de notre site.

8.6 Généralités

Dans tous les cas, tout colis non réclamé auprès des transporteurs cités ci-dessus dans un délai de quinze (15) jours après que le destinataire ait été avisé de la tentative de livraison, retournera à l’expéditeur CYBER P.. Par ailleurs, la société CYBER P. se réserve le droit de refuser toute commande d'un client avec lequel un litige en cours existerait.

Article 9 - DELAIS DE LIVRAISON

9.1 Généralités

Dans tous les cas, nous nous engageons à vous livrer à l’adresse que vous nous aurez communiquée, au travers du transporteur choisi au moment de la validation de votre commande, dans les délais les plus courts possible.

Toute commande passée un jour ouvré en semaine (du lundi au vendredi) avant 17h00 et payé par carte de crédit est expédiée le jour même, sinon le prochain jour ouvré. Pour les autres modes de paiement, l’expédition aura lieu à la réception du paiement de la commande. Les délais de livraison pour la France sont généralement de 24 à 48 heures pour les livraisons par La Poste et de 24 heures pour les livraisons par TNT. Ces délais peuvent varier de 3 à 5 jours dans les pays de l’Union Européenne et de une semaine à deux semaines pour les autres pays du monde.

Les délais de livraison sont fonction des articles commandés et du mode de livraison choisit. La société CYBER P. s’engage à livrer le bien vendu dans un délai de trente (30) jours maximum à compter de la transmission de votre commande (ou de la réception de votre chèque). Tout autre délai de livraison n’est donné qu’à titre indicatif ; les délais indiqués ci-dessus et sur le site sont des délais moyens habituellement constatés et correspondent aux délais de traitement des commandes, auxquels s’ajoutent le délai d’expédition des transporteurs.

9.2 Retard de livraison

En cas de retard de livraison, nous vous conseillons de vérifier directement en ligne l’état de votre commande avant de nous contacter, sur le site du transporteur grâce au numéro d’expédition. En cas de retard anormal de livraison, le client devra le signaler par email ou par téléphone à la société CYBER P. qui pourra procéder alors à une enquête auprès des transporteurs. Afin d’accélérer le suivi de colis, il est demandé au client de spécifier son numéro de commande. Une enquête auprès du transporteur peut durer jusqu’à vingt et un (21) jours ouvrés. Si pendant ce délai, le produit est retrouvé, il sera immédiatement ré acheminé au domicile du client ou du destinataire désigné dans le bon de commande. En revanche, si le produit commandé n’est pas retrouvé à l’issue de ce délai de vingt et un (21) jours d’enquête, la société CYBER P. procèdera à ses frais à une nouvelle expédition des produits commandés par le client. Le client aura la possibilité d’annuler sa commande. Les sommes versées par le client lui seront alors restituées sans délai, à l’exclusion de toute autre indemnisation. Dans l’hypothèse où le produit commandé ne serait alors plus disponible, il sera fait application des dispositions visées à l’article 6.

9.4 Force majeur

En cas de force majeure ou d'événements exceptionnels (catastrophe naturelle, épidémie, grèves, lock-out, etc.) retardant ou interdisant la livraison des marchandises, la société CYBER P. est dégagée de toute responsabilité. Dans tous les cas, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si le client est à jour de ses obligations envers la société CYBER P..

La société CYBER P. n’encourt aucune responsabilité en cas de non-exécution ou de retard dans l’exécution de l’une de ses obligations si celui-ci résulte d’un fait indépendant de sa volonté et qui échappe à son contrôle. Est considéré comme tel, tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code Civil.

9.5 Cas particuliers

Attention la réexpédition des colis retournés auprès de la société CYBER P. suite notamment à une erreur de votre part lors de la passation de commande sur l’adresse de livraison, de votre négligence dans la récupération du colis auprès des services postaux, etc. reste entièrement et pleinement à votre charge et non celle de la société CYBER P..

Article 10 - RECLAMATION ET SERVICE APRES-VENTE

Pour toute réclamation, nous vous invitons à contacter notre service clientèle en vous connectant sur notre site Internet et en vous rendant sur la page CONTACT. Toutes les réclamations relatives à un défaut des marchandises livrées, à une inexactitude dans les quantités ou à la non-conformité des références livrées par rapport aux indications figurant sur l’offre acceptée ou à la confirmation de la commande par le vendeur, doivent être formulées au vendeur dans les conditions suivantes : le jour même (sur le bon de livraison sous forme de « réserves manuscrites », accompagnées de la signature du client, le bon devant être remis au transporteur au moment de la livraison) ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison en prenant contact auprès de la société CYBER P. par email ou par téléphone au +33 (0)3 87 74 86 71 indiqué sur le bon de commande (date apposée sur le bon de réception faisant foi), sans négliger si nécessaire et conformément à l’article 8 les recours contre le transporteur, à défaut de quoi le droit à réclamation de l’acheteur cessera d’être acquis. Toute réclamation qui ne serait pas effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis, ne pourra être prise en compte et dégagera la société CYBER P. de toute responsabilité vis-à-vis du client.

10.1 Nécessité d’un numéro de retour

Le retour des marchandises se fait uniquement par voie postale, sauf mention particulière. Tout retour de marchandise nécessite l’accord préalable de CYBER P. et un numéro de retour, lesquels peuvent être obtenus via la page CONTACTS accessible depuis la page d’accueil du site. Vous recevrez par le moyen jugé le plus opportun par CYBER P. un accord de retour. A défaut d’accord de retour, la marchandise vous sera retournée ou tenue à votre disposition, à vos frais, risques et périls, tous frais de transport, de stockage, de manutention étant à votre charge. Les produits sont renvoyés à votre charge et à vos risques et périls. L’acheteur dispose après l’obtention de l’accord de retour d’un délai de 7 jours pour effectuer le retour des marchandises défectueuses chez le vendeur. Les renseignements suivants sont généralement demandés : coordonnées précises, désignation de l’élément ou des éléments concernés, l’anomalie ou la non-conformité constatée et le numéro de facture ou de bon de commande correspondant aux pièces décrites. Les marchandises doivent être retournées avec une copie de la facture et le numéro de retour figurant sur le colis dans un délai maximum de 7 jours après accord retour de SDF, à l’adresse suivante : CYBER PRODUCTION SERVICE WEB 6 ue du cdt lamy 75011 PARIS.

10.2 Nécessité de l’emballage d’origine

Tout produit défectueux doit être retourné dans son emballage d’origine, lequel permet seul d’assurer le transport du produit dans de bonnes conditions, et comporter l’ensemble du produit et de ses accessoires et être accompagné de façon lisible du numéro de retour. Tout produit incomplet, abîmé, endommagé et/ou dont l’emballage d’origine aura été détérioré, ne sera ni repris, ni échangé, ni remboursé. L’expéditeur doit donc veiller à l’emballage et au conditionnement de la marchandise qu’il envoie. En particulier, le destinataire pourra réexpédier les marchandises sur une autre destination que la destination initiale avec le même emballage, aux risques pour l’expéditeur d’être tenu pour responsable des avaries survenues au cours de ce transport ultérieur.

10.3 Remboursement

Toute demande de remboursement ne pourra être prise en compte qu’après l’arrivée des produits retournés chez CYBER P. selon la procédure de retour indiquée ci-dessus. En cas de retour et de demande de remboursement, les modalités seront les suivantes :
•Colis retourné de la volonté du client : remboursement du produit, frais de transport à la charge du client. •Colis retourné du fait de la responsabilité de l’entreprise (non-conformité, non-conformité, colis non arrivé...) : remboursement du produit, des frais d’envoi et des frais de retour.
Dans le cas d’un retour produit, le remboursement s’effectuera par crédit sur votre compte bancaire au nom du client ayant passé la commande.

Article 11 - GARANTIE

Lorsqu’un souci se pose avec un matériel acheté chez CYBER P., nous vous invitons à prendre contact avec notre service SAV en vous rendant sur notre site Internet et en utilisant la page CONTACTS.

11.1 Généralités

Les produits achetés à CYBER P. via son site www.shaker-diffusion.com donnent droit aux garanties constructeur. La durée apparaît dans les caractéristiques des produits sujets à cette garantie. Il appartient au client de se rapprocher du fabricant pour en connaître les modalités et les détails de prises en charge. Pour pouvoir bénéficier de la garantie des produits, il convient impérativement de conserver la facture d’achat du produit et de joindre l’original lors du retour (nous recommandons aux clients d’établir un double de la facture).

11.2 Limitation de garantie

La garantie du vendeur est limitée à la réparation, au remplacement ou à un remboursement en valeur des marchandises reconnues défectueuses par le vendeur, en tenant compte de l’usage qui en a été fait et ceci au libre choix du vendeur. Le vendeur s’engage uniquement à assurer le remplacement des pièces défectueuses et la réparation des dommages des marchandises fournies à l’acheteur par ses soins. La garantie ne couvre donc pas les frais de main d’oeuvre, ni ceux qui résultent des opérations de démontage, de remontage et de transport, sauf dans le cas de l’échange standard. Le SAV CYBER P. ne peut jouer que dans le cadre de la garantie légale.

11.3 Exclusion de garantie

Les garanties ne couvrent pas l’utilisation anormale ou non conforme des produits (consulter attentivement la notice d’utilisation livrée avec le produit), les pannes liées aux accessoires (câbles d’alimentation …), les défauts et leurs conséquences dus à l’intervention d’un réparateur non agréé par le fabricant, les défauts et leurs conséquences liés à l’utilisation non conforme à l’usage pour lequel le produit est destiné (utilisation professionnelle, collective …), les défauts et leurs conséquences liés à toute cause extérieure, le remplacement des consommables (batteries, ampoules, fusibles, casques, microphones …). La société CYBER P. décline toutes responsabilités vis-à-vis des réparations et devis effectués par les services techniques ou centres techniques agréés des différents constructeurs, ainsi que des délais trop importants dus à un problème de réapprovisionnement en pièces détachées nécessaires à la réparation du produit.

11.4 Garantie légale

Vous bénéficiez également de la garantie légale des vices cachés sur les produits vendus et des défauts de conformité des biens au contrat (Annexe 1).

11.5 Retours

Tout produit à retourner dans le cadre de la garantie constructeur devra l’être uniquement avec l’accord de la société CYBER P. via l’espace la page CONTACTS, il lui sera attribué par mail un numéro de retour. Il devra être retourné dans son emballage d’origine, comporter l’ensemble du produit et de ses accessoires ainsi que l’original de la facture d’achat (nous recommandons aux clients d’établir un double de la facture). Le retour de la marchandise est à la charge du client. Les articles retournés ne rentrant pas dans les conditions de garantie du constructeur ne seront pas pris en charge et seront réexpédiés aux frais du client.

Article 12 - DROIT DE RETRACTATION

Dans les conditions prévues par l’article L121-16 du code de la consommation et dans le cadre de la vente à distance, Le client dispose d’un délai de sept (7) jours francs, à compter de la livraison de sa commande qui lui sera remboursée contre restitution des produits livrés, sans pénalités à l’exception des frais de retour. L’acheteur doit retourner les marchandises dans leur état et emballage d’origine. Pour tout retour de marchandise dans le délai de rétractation, le client devra préalablement obtenir un numéro de retour auprès de la société CYBER P. en prenant contact avec notre Service clientèle via la page CONTACT. Le retour des marchandises s’effectue aux frais, risques et périls de l’acheteur. Toutefois les produits incomplets, usés, endommagés ou salis ne sont pas repris.

A réception du produit renvoyé par le client, la société CYBER P. adressera par email une confirmation de réception dudit produit. Le remboursement du produit sera effectué par un crédit sur la carte bancaire utilisée lors de la commande initiale ou par virement bancaire sur le compte du client dans un délai de trente (30) jours maximum après l’envoi de la confirmation de réception du produit au client (seul le produit est remboursé et non les frais de livraison). Dans l’application de ce droit de rétractation, tous frais et risques relatifs au retour d’un produit sont à la charge exclusive du client.

Toute annulation de commande, quel qu'en soit le motif, et acceptée par la société CYBER P. donnera droit au seul remboursement des sommes versées. Aucun dédommagement relatif à cette annulation ne pourra être demandée.

Article 13 - CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

Les produits vendus comme définis dans le bon de commande restent la propriété de la société CYBER P. jusqu’au paiement intégral du prix par le client. Le transfert de propriété des produits au client s'effectue au moment du paiement intégral du prix. Toutefois, durant la période s'écoulant de la livraison au transfert de propriété, les risques de pertes, vols ou destructions ainsi que les dommages que vous pourriez occasionner sont à la charge du client. L'inexécution par le client de ses obligations de paiement, pour quelque cause que ce soit, confère à la société CYBER P. le droit d'exiger la restitution immédiate des marchandises livrées aux frais, risques et périls du client.

En cas de redressement ou de liquidation judiciaire du client, la propriété des produits livrés et restés impayés pourra être revendiquée par la société CYBER P.. En cas de revente des produits fournis par la société CYBER P. alors que le client n’a pas réglé l’intégralité du prix, celui-ci s’engage à informer tout acquéreur de la présente clause de réserve de propriété grevant lesdits produits et du droit de la société CYBER P. de revendiquer entre ses mains, soit les produits concernés, soit le prix de ceux-ci.

Pour garantir les paiements non encore effectués et notamment le solde du compte de l’acheteur dans les écritures du vendeur, il est expressément stipulé que les droits relatifs aux marchandises livrées mais impayées se reporteront sur les marchandises identiques en provenance du vendeur en stock chez l’acheteur, sans qu’il soit besoin d’imputer les paiements sur une vente ou livraison déterminée.

Article 14– CLAUSE RESOLUTOIRE

En cas de non-respect de l’une des obligations de l’acheteur par celui-ci, la vente pourra être résiliée de plein droit et les marchandises restituées au vendeur si bon lui semble, sans préjudice de tous dommages et intérêts que le vendeur pourrait faire valoir à l’égard de l’acheteur, sous un délai de 48 heures après la mise en demeure resté sans effet. Dans ce cas, le vendeur est autorisé à réclamer à l’acheteur une indemnité forfaitaire de 10 % du montant de la vente.

Article 15 – PREUVE

CYBER P. archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil. Les registres informatisés de CYBER P. seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties, sauf preuve contraire. La signature électronique constituée par la procédure de « double-clic » lors de la passation de la commande et de son enregistrement a valeur manuscrite entre les parties.

Article 16 - INFORMATIONS NOMINATIVES

Les informations collectées par la société CYBER P. lors de toute commande du client sont nécessaires pour la gestion de sa commande par CYBER P. et ses partenaires commerciaux et ne sont pas diffusés à des tiers. Conformément à la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d'opposition et de suppression aux données le concernant auprès de la société CYBER P.. Pour exercer ce droit, il suffit de contacter la société CYBER P..

Pour satisfaire aux obligations fiscales et légales, une copie papier et informatique de chaque commande et facture sera conservé par la société CYBER P..

Article 17 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

La conception et le graphisme du site www.shaker-diffusion.com sont considérés comme une œuvre originale au regard du droit de la propriété intellectuelle. Tous les textes, commentaires, illustrations des produits et images reproduites sur le site www.shaker-diffusion.com sont réservés au titre du droit d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. Conformément aux dispositions de l’article L 122-5 du code de la propriété intellectuelle, seule l’utilisation du site pour un usage privé peut être effectuée par les utilisateurs. Toute reproduction totale ou partielle du site www.shaker-diffusion.com sans son autorisation est strictement interdit et constitue un délit de contrefaçon.

Article 18 – ATTRIBUTION JURIDIQUE

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et les produits proposés à la vente sont conformes à la réglementation française. Le cas échéant, il appartient au client étranger de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'utilisation du produit qu'il envisage de commander. La société CYBER P. ne saurait être engagée en cas de non-respect de la réglementation d'un pays étranger.

Les présentes conditions générales de vente sont régies, tant pour leur interprétation que pour leur exécution, par la loi française. En cas de litige, le client s’adressera en priorité à la société CYBER P. pour obtenir une solution amiable. Tous différents relatifs à la formation, l’exécution et la cessation des obligations contractuelles entre les parties ne pouvant donner lieu à un règlement à l’amiable seront soumis aux tribunaux français qui seront les seuls compétents. Pour les clients professionnels, tous les différends relatifs à la formation, l'exécution et la cessation des obligations contractuelles entre les parties ne pouvant donner lieu à un règlement à l'amiable seront soumises à la juridiction du Tribunal de Commerce de PARIS, France dans le ressort duquel se trouve le siège de la société CYBER PRODUCTION.

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